H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le comité exécutif étudie le rapport d’évaluation et donne son avis au Conseil d’administration concernant la validité du stage en regard des objectifs visés à l’article 11.

À la première réunion qui suit la date de réception de l’avis prévu au premier alinéa, le Conseil d’administration décide si le candidat a satisfait ou non aux objectifs du stage. Dans les 30 jours de la décision du Conseil d’administration, le secrétaire informe par écrit le candidat de cette décision en lui délivrant une attestation de réussite ou d’échec.

Dans le cas où il y a un échec du stage, le secrétaire informe le candidat des raisons qui ont motivé la décision du Conseil d’administration. Toutefois, celui-ci ne peut délivrer une attestation d’échec sans avoir donné au maître de stage et au stagiaire l’occasion d’être entendus.

D. 449-99, a. 18.